Dernière mise à jour : 22 février 2025
1. Collecte des Informations
Dans le cadre de notre service de recensement de biens vacants, nous collectons les informations suivantes :
- Les coordonnées de contact que vous fournissez volontairement (email)
- Les informations relatives aux biens signalés (adresse, photos, description, état)
- Les coordonnées bancaires uniquement en cas de rémunération (IBAN)
Aucun compte utilisateur n’est créé et nous ne conservons pas d’historique personnalisé.
2. Utilisation des Informations
Nous utilisons ces informations pour :
- Vérifier et traiter les signalements de biens vacants
- Vous contacter concernant votre signalement
- Procéder au versement de la rémunération le cas échéant
- Améliorer notre service
- Respecter nos obligations légales
3. Protection des Données
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos informations contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction.
4. Conservation des Données
Les informations sont conservées :
- Pour les signalements non validés : 6 mois
- Pour les signalements validés : 5 ans (obligation légale et fiscale)
- Pour les coordonnées bancaires : jusqu’au versement de la rémunération
5. Vos Droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès à vos données
- Droit de rectification
- Droit à l’effacement
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : [adresse email]
6. Cookies et Traceurs
Notre site utilise uniquement des cookies techniques essentiels au fonctionnement du formulaire. Aucun cookie publicitaire ou de traçage n’est utilisé.
7. Contact
Pour toute question concernant cette politique de confidentialité, contactez-nous à : contact@inoccupe.fr