Dernière mise à jour : 22 février 2025

1. Objet du Service

Le service permet aux utilisateurs de signaler des biens immobiliers vacants, inoccupés ou abandonnés en vue de leur potentielle rénovation. Une rémunération peut être accordée si le signalement aboutit à une transaction immobilière.

2. Utilisation du Service

2.1 Conditions de Participation

  • Être majeur et juridiquement capable
  • Fournir des informations exactes et vérifiables
  • Ne pas être un professionnel de l’immobilier
  • Ne pas avoir de lien direct avec le bien signalé

2.2 Processus de Signalement

  • Remplir le formulaire avec des informations précises
  • Fournir des photos récentes et authentiques
  • Ne signaler que des biens effectivement vacants
  • Respecter la propriété privée lors des prises de vue

3. Rémunération

3.1 Conditions d’Éligibilité

  • Le bien signalé doit être effectivement vacant
  • Les informations fournies doivent être exactes et vérifiables
  • Une transaction immobilière doit être conclue suite au signalement

3.2 Montant et Versement

  • Le montant de la rémunération est fixé selon une grille préétablie
  • Le versement intervient après la conclusion effective de la transaction
  • Un seul versement par bien signalé
  • La rémunération est soumise aux charges sociales et fiscales applicables

4. Responsabilités

4.1 Responsabilités de l’Utilisateur

  • Garantir l’exactitude des informations fournies
  • Respecter la propriété privée
  • Ne pas diffuser d’informations confidentielles
  • Ne pas harceler les propriétaires

4.2 Nos Responsabilités

  • Vérifier les informations reçues
  • Protéger les données personnelles
  • Assurer le versement de la rémunération si les conditions sont remplies

5. Propriété Intellectuelle

En soumettant des photos ou informations, vous nous accordez le droit de les utiliser dans le cadre du service, tout en en conservant la propriété.

6. Limitation de Responsabilité

Nous ne pouvons être tenus responsables :

  • De l’exactitude des informations fournies par les utilisateurs
  • Des conflits entre utilisateurs et propriétaires
  • Des échecs de négociation
  • Des dommages indirects

7. Modification et Résiliation

Nous nous réservons le droit de :

  • Modifier ces conditions à tout moment
  • Suspendre ou arrêter le service
  • Refuser tout signalement sans justification

8. Droit Applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents.

9. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à : contact@inoccupe.fr